Statut fiscal (2)

Lexique

CGI = Code Général des Impôts

BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC = Bénéfices Non-Commerciaux

Les conséquences du changement de statut fiscal

Le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d'activité et entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles, avec des atténuations si certaines conditions sont remplies.

Des droits d'enregistrements peuvent également être réclamés. Il est vivement conseillé de se faire assister d'un ou plusieurs professionnels.

Choisir le régime fiscal en fonction du CA de l'entreprise

BIC

L'activité imposée dans la catégorie des BIC (activité commerciale, activité industrielle, activité artisanale) est exercée sous forme individuelle ou sous forme de société soumise à  l'IS.

On distingue trois régimes :
- le régime de la micro-entreprise
- le régime réel simplifié
- le régime réel normal

Le régime de la micro-entreprise est caractérisé par une franchise de TVA (l'entreprise ne paie pas la TVA mais ne la récupère pas non plus) ; par un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ; par des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
Lors de la facturation, l'entreprise doit précise sur ses factures "TVA non applicable, article 293B du CGI".

Les régimes réel simplifié et réel normal se calculent sur le bénéfice net ; la TVA due par l'entreprise est égale à la TVA collectée diminuée de la TVA récupérable.

CA annuel HT de 0 à 27 000 € pour les prestations de services, de 0 à
76 300 € pour les ventes

EI (IR) = régime de la micro-entreprise et franchise de TVA

EURL (IR) / EURL (IS) / SARL (IS) =  régime simplifié et franchise de TVA
                                         Options possibles : réel normal et/ou paiement de la TVA

CA annuel HT compris entre 27 000 et 230 000 € pour les prestations de services, entre 76 300 et 763 000 € pour les ventes

EI (IR) = régime du réel simplifié
              Option possible : réel normal

EURL (IR) / EURL (IS) / SARL (IS) = régime du réel simplifié
                                                       Option possible : réel normal

CA annuel HT supérieur à 230 000 € pour les prestations de services, à
763 000 € pour les ventes

EI (IR) / EURL (IR) / EURL (IS) / SARL (IS) = régime du réel normal

BNC

L'activité imposée dans la catégorie des BNC est exercée en profession libérale ou en profession non-commerciale, sous forme individuelle ou sous forme de société soumise à l'IR.

On distingue deux sortes de régime :
- le régime spécial BNC
- la déclaration contrôlée

Le régime spécial BNC se caractérise par l'imposition sur un bénéfice net calculé par application sur les recettes annuelles d'un abattement représentatif de frais de 25 % ; par la franchise de TVA (le professionnel ne paie pas la TVA mais il ne la récupère pas non plus).

La déclaration contrôlée se caractérise par l'imposition de l'excédent des recettes effectivement encaissées pendant l'année sur les dépenses professionnelles acquittées au cours de l'année (et nécessitées par l'exercice de l'activité) ; la TVA due est la TVA collectée diminuée de la TVA récupérable.

Recettes annuelles HT encaissées inférieures ou égales à 27 000 €

EI (IR) = régime spécial BNC et franchise de TVA
              Options possibles : déclaration contrôlée et/ou paiement de la TVA

EURL (IR) = régime de la déclaration contrôlée et franchise de TVA
                   Option possible : paiement de la TVA

Recettes annuelles HT encaissées supérieures à 27 000 €

EI (IR) / EURL (IR) = régime de la déclaration contrôlée et réel simplifié TVA
                                Option possible : réel normal TVA