Statut fiscal

Il en correspond un à chaque forme juridique de l'entreprise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

Régime fiscal dont relève l'entreprise (sauf option contraire)

EI => IR

EURL => IR

SARL => IS

Régime fiscal pour lequel l'entreprise peut opter

EI => pas d'option.

EURL => IS

SARL => pas d'option possible.

ATTENTION ! L'option pour l'IS (dans le cas de l'EURL) est irrévocable !

Régime de taxation à l'IS

Depuis le 1er janvier 2001, deux régimes de taxation à l'IS sont applicables.

Les sociétés réalisant un CA inférieur à 7 630 € et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques bénéficient d'une réduction de 15 % du taux de l'IS dans la limite de 38 120 € de bénéfices par période de 12 mois, la fraction excédant cette limite étant alors soumise au taux normal de 33.33 %.

Les sociétés ne répondant pas aux conditions posées précédemment sont asujetties au taux normal de l'IS, soit 33.33 % sur l'intégralité des bénéfices.

En cas de pertes

Si l'entreprise est d'une forme juridique soumise à l'IR et si elle dégage des pertes, notamment en début d'activité, il est possible de déduire ce déficit sans limitation des revenus du foyer fiscal.

Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour que la déduction du déficit puisse être réalisée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les revenus du foyer jusqu'à la sixième année incluse.

Imposition du dirigeant

Lorsque l'activité indépendante est exercée sous forme d'EI ou de société soumise à l'IR, l'entreprise et son dirigeant ne font qu'un pour l'impôt. Le bénéfice, qui comprend la rémunération perçue par le chef d'entreprise est imposé à son nom à l'IR.

S'il s'agit d'une société soumise à l'IS, la fiscalité traite séparément la société et le dirigeant :
- la société paie l'IS sur ses bénéfices après déductions des rémunérations versées au dirigeant ; les bénéfices après IS (dividendes) sont distribués aux associés.
- Le dirigeant est imposé personnellement à l'IR sur l'ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus.