EURL
Capital
Pas de minimum requis, cependant, le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins financiers du projet.
Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.
20 % des parts sociales peuvent être libérées au moment de la constitution de l'EURL (à la signature des statuts). Le solde devra impérativement êtr libéré dans une période de cinq ans.
Associé
Un associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts.
Personnellement propriétaire de l'EURL, il garde la totale maîtrise de l'affaire (pas de compte à rendre à des associés).
Sa responsabilité financière est limitée au montant de son apport dans l'EURL, ce qui lui permet de protéger son patrimoine personnel.
Cette responsabilité limitée aux apports peut être illusoire, dans la mesure où certains créanciers (notamment les établissements bancaires) exigent souvent l'engagement personnel du dirigeant de l'EURL sur ses biens propres (cautions, hypothèques...).
En cas de faute de gestion, la responsabilité de l'associé unique peut s'étendre à ses biens personnels.
Fonctionnement
L'EURL est dirigée par un gérant. Les statuts sont obligatoires et fixent, entre autre, les pouvoirs du gérant.
Les décisions du gérant, sur tout ce qui relève de la compétence des associés, sont consignées dans un registre spécialement prévu à cet effet et au siège social de la société.
Outre le fait que le patrimoine personnel du gérant est séparé du patrimoine de la société, les formalités de cession/transmission de l'EURL ou de transformation en SARL sont simples.
Coût
La rédaction des statuts se fait par un avocat ou un notaire (honoraires libres).
Il faut éventuellement compter les honoraires d'un commissaires aux apports, qui fixe la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques...) si la valeur des apports excède un certain montant.
L'enregistrement des statuts est gratuit.
L'avis de constitution de l'EURL, dans un journal d'annonces légales a un coût variable entre 150 et 250 €.
Le coût de la déclaration au CFE varie entre 0 et 50 €.
L'immatriculation au RCS pour les sociétés commerciales et artisanales, ou au répertoires des métiers et de l'artisanat pour les sociétés artisanales coûte environ 200 €.
Un stage de 4 jours, obligatoire pour les artisans et les responsables de sociétés artisanales, coûte environ 200 €.
Les procès-verbaux des assemblées d'associés (enfin, de l'associé !) sont obligatoirement rédigés par un avocat ou un notaire (honoraires libres).
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et le rapport de gestion doivent obligatoirement faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce, pour la somme de 40 € environ.
Une augmentation ou une réduction de capital a un coût de l'ordre de 150 €.
Il s'agit ici d'une liste non-exhaustive des caractéristiques d'une EURL. Le Réseau ne peut que vous recommander fortement de vous faire accompagner lors de votre création d'entreprise.