Entreprise individuelle
Il n'y a pas de capital minimum requis.
Les capitaux propres de l'EI sont constitués par l'apport personnel du dirigeant.
Si les capitaux propres ne sont pas suffisants, le dirigeant peut avoir recours à un prêt bancaire, qui sera attribué en fonction de la qualité du projet et des garanties que le dirigeant peut fournir.
L'exercice dans l'EI se fait seul : le dirigeant est personnellement propriétaire de l'entreprise. Il est donc aussi responsable sur l'ensemble de ses biens personnels et professionnels, mais bénéficie d'une grande liberté d'action (la notion d'abus de bien social n'existe pas en EI).
L'EI porte officiellement le nom du dirigeant. Il est cependant possible d'y ajouter un nom commercial.
La loi Madelin du 11 février 1994 a instauré, sur les biens pouvant être appelés en garantie, une priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 permet la protection de la résidence principale du dirigeant par une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration se fait obligatoirement chez un notaire, suivie d'une publication au bureau des hypothèques.
Cette protection est opposable uniquement aux créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration d'insaisissabilité (pas d'effet rétroactif).
NB : la déclaration d'insaisissabilité doit être mentionnée dans les registres de publicité légale des artisans et commerçants ou publiée dans un journal d'annonces légales pour les professions libérales.
La déclaration d'une EI au CFE coûte entre 0 et 50 € environ.
NB : la réception des déclarations est gratuite. Toutefois, certains CFE peuvent percevoir une redevance pour des prestations de conseil ou d'assistance.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou assimilés, ou au répertoire des métiers pour les artisans est de l'ordre de 180 €.
Un stage d'une durée de 4 jours est obligatoire pour les artisans et coûte environ 200 €.
Les bénéfices de l'EI sont portés dans la déclaration des revenus du dirigeant.
NB : si le dirigeant est marié sous un régime de communauté de biens, son conjoint, même s'il ne participe pas à l'activité de l'EI, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. Les biens propres du conjoint sont cependant protégés. Il peut alors être judicieux de modifier le régime matrimonial et d'adopter la séparation de biens, en cas de constitution d'une EI.
Il s'agit ici d'une liste non-exhaustive des caractéristiques d'une EI. Le Réseau ne peut que vous recommander fortement de vous faire accompagner lors de votre création d'entreprise.